Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES (VERSION 02.2022)

Article 1 : Général
Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à tous contrats conclus par la SRL KUBIK-CREATION, aux travaux qu’elle exécute et aux livraisons qu’elle effectue.
Une éventuelle dérogation aux présentes conditions générales requiert une confirmation écrite de la SRL KUBIK-CREATION. Une telle dérogation ne sera valable que pour un contrat, un travail ou une livraison bien spécifique. Les conditions générales utilisées par la contrepartie de la SRL KUBIK-CREATION (nommée ci-après “le client”) restent sans effet, sauf accord explicite par écrit de la SRL KUBIK-CREATION.

Article 2 : Offres et commandes
Toutes les offres que la SRL KUBIK-CREATION adresse au client se font sans engagement et ne lient aucune des parties. Si le client accepte l’offre, la SRL KUBIK-CREATION devra confirmer son accord par écrit.
Tous les ordres et toutes les commandes émanant du client requièrent une confirmation écrite de la part de la SRL KUBIK-CREATION. Les renseignements et détails concernant dimensions, poids, capacité, prestation ou résultat des marchandises et produits présentés, fournis par la SRL KUBIK-CREATION en reproduction, sur dessin, catalogue, offre ou de toute autre façon, ne la lient pas. De telles informations sont toujours approximatives.

Article 3 : Prix
Les prix sont calculés pour livraison « à l’usine » ou « ex-magasin ». Dans le cas ou de la faute du client, les réalisations ne pourraient pas être placés dans les 4 mois qui suivent la confirmation par le client de la commande, le prix pourra être augmenté sur base du tarif de KUBIK-CREATION au moment du chantier.

Article 4 : Livraison, transport, emballage et risques
Au cas où aucun délai de livraison explicite n’est convenu, la SRL KUBIK-CREATION livrera les marchandises et exécutera les travaux dans un délai raisonnable (5 à 6 semaines). Le dépassement involontaire d’un délai de livraison, même convenu explicitement, ne donne nullement droit au client à des dommages-intérêts et n’entraîne nullement la dissolution du contrat.

Le retour des marchandises standards ainsi que sur-mesure par le client ne peut se faire qu’après accord préalable par écrit de la SRL KUBIK-CREATION aux frais et risques du client, franco destination indiquée par KUBIK-CREATION.

Article 5 : Paiement
Les factures, comptes et notes de la SRL KUBIK-CREATION sont payables au siège social de la SRL KUBIK-CREATION au grand comptant, sauf échelonnement spécifié dans le bon de commande. La SRL KUBIK-CREATION peut envoyer des factures pour des marchandises à livrer, déjà livrées ou des travaux déjà exécutés, même avant livraison complète des marchandises ou réalisation complète des travaux. En cas de paiement tardif, des intérêts comptés sur les sommes impayées sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux défini par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en cas de paiement tardif, le client devra à la SRL KUBIK-CREATION des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 15%, avec un minimum de 125 €. La SRL KUBIK-CREATION pourra en tous cas réclamer au client son dommage réel en prouvant que le dommage est plus élevé que la somme forfaitaire. Lorsque le client est un consommateur, les mêmes règles sont applicables en cas de manquement de la SRL KUBIK-CREATION à ses obligations.

Si le client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toute la dette.

Article 6 : Réclamations
Les réclamations doivent être communiquées par écrit dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise/services. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme réceptionnée en parfait état, sauf preuve contraire.

Le client achetant de l’acier corten est responsable des eventuels dégats causés par celui-ci. KUBIK-CREATION peut fournir un accelerateur de corrosion et eventuellement un bain d’arret pour diminuer les risques de coulée de rouille sans obligation de résultat.

Article 7 : Réserve de propriété – Publicité

Il est expressément convenu que la SRL KUBIK-CREATION conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix. La remise de tout effet créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. Faute de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix des échéances stipulées ci-dessus, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Pendant toute la durée des travaux, le client autorise la SRL KUBIK-CREATION à apposer un panneau publicitaire à front de rue ; en outre, la SRL KUBIK-CREATION pourra en tout temps faire usage des photos de ses réalisations à des fins de promotion ou de marketing, sous quelque forme que ce soit.

Article 8 : Dissolution du contrat
Si le client ne remplit pas ses obligations, la SRL KUBIK-CREATION a le droit de considérer que le contrat est rompu aux torts du client, qui devra dans ce cas indemniser la SRL KUBIK-CREATION de tout le dommage qu’elle a subi. Cette clause ne s’applique pas au contrat conclu avec un consommateur, qui reste régi par l’article 1184 du Code civil.

Article 9 : Garanties

Sauf stipulation contraire, et sans préjudice des articles 1641 à 1649octies du Code civil lorsque le contrat est conclu avec un consommateur, nos produits ne sont ni repris ni échangés. La garantie est de 3 ans à dater de la livraison ou fin des travaux de montage si ceux-ci sont effectués par la SRL KUBIK-CREATION. La garantie est limitée à l’échange gratuit ou la réparation par la SRL KUBIK-CREATION des pièces reconnues défectueuses par elle, dans ses ateliers, le transport étant à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre et de déplacement au cas où la SRL KUBIK-CREATION aurait à intervenir dans les locaux de l’acheteur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toute modification apportée à nos produits par une personne étrangère à notre société entraînera une annulation de la garantie.
La garantie ne peut être invoquée pour obtenir l’échange ou la réparation de pièces détériorées suite à accident, usage non prévu, effets électriques extérieurs, application de Chlore ou Esprit de sel sur le corten ou toute cause ne provenant pas du fait de la SRL KUBIK-CREATION. La garantie donnée par la SRL KUBIK-CREATION n’engage pas sa responsabilité et ne peut en aucun cas donner lieu à demande d’indemnités. La garantie est suspendue en cas de non-respect des conditions de paiement.

Article 10 : Responsabilité
La SRL KUBIK-CREATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages aux marchandises qu’elle livre, sauf ceux prévus à l’article 9.
Tous les autres dommages de n’importe quelle nature subis par le client ou des tiers, par suite des marchandises livrées ou des travaux exécutés par la SRL KUBIK-CREATION sont exclus, même si ces dommages sont causés par une faute grave de la SRL KUBIK-CREATION ou d’un de ses préposés, sauf dol ou faute lourde.
Le cas échéant, le client garantira la SRL KUBIK-CREATION de tous dommages à des tiers. L’utilisation des biens livrés par la SRL KUBIK-CREATION se fait sous la responsabilité exclusive du client.

Article 11 : Urbanisme
Il se peut que, selon le lieu où le contrat devra être exécuté, les travaux commandés doivent avoir été autorisés au préalable par l’autorité administrative compétente, sous forme, par exemple, de permis d’urbanisme ou d’une demande a la commune pou les monuments funéraire. Le client assume seul l’entière responsabilité d’obtenir les éventuelles autorisations requises, à la décharge de SRL KUBIK-CREATION. Il reconnaît formellement s’être informé et avoir fait toutes les démarches nécessaires en ce sens. A moins d’avoir été chargée formellement et par écrit d’obtenir pareilles autorisations au nom et pour compte du client, moyennant une rémunération convenue à l’avance, SRL KUBIK-CREATION ne supportera aucune conséquence liée à la méconnaissance éventuelle des règles et prescriptions imposées par l’autorité administrative en matière d’urbanisme et de travaux de construction au sens le plus large du terme.

Article 12 : Taux de TVA
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
(2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus

Article 13 : Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est exclusivement applicable au présent contrat.
En cas de litige, le tribunal de commerce du siège social de SRL KUBIK CREATION est seul compétent.